PREAMBULE
La société MIELMO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 635 600 (ci-après dénommée « Mielmo »), peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mielmo.net
Mielmo édite et exploite l’application mobile et la plateforme numérique « Mielmo », accessible via l’Apple App Store, Google Play et, le cas échéant, via tout site internet édité ultérieurement par Mielmo (ci-après dénommée la « Plateforme »).
La Plateforme est une application de rencontre permettant la mise en relation d’utilisateurs majeurs sur la base d’une présentation symbolique de leur personnalité au moyen d’un « totem », à des fins de création de relations interpersonnelles, qu’elles soient de courte ou de longue durée, dans le respect du libre choix de chacun.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que des fonctionnalités et contenus accessibles via celle-ci.
SOMMAIRE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule ont la signification attribuée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Alchimie » : désigne la mise en relation entre deux Utilisateurs lorsque chacun a manifesté un intérêt réciproque pour le profil de l’autre via les fonctionnalités prévues à cet effet ;
« Compte » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux présentes CGU, accessible via la Plateforme et permettant d’accéder aux Services ;
« Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation de la Plateforme ;
« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments que l’Utilisateur publie ou transmet via la Plateforme, notamment les photographies, biographies, messages échangés via la messagerie interne, signalements et informations de profil ;
« Étincelle » : désigne la manifestation d’intérêt émise par un Utilisateur à l’égard du profil d’un autre Utilisateur via la fonctionnalité prévue à cet effet ;
« Flèche » : désigne une manifestation d’intérêt renforcée permettant à un Utilisateur de signaler à un autre Utilisateur un intérêt particulier ou prioritaire pour son profil ;
« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe de l’Utilisateur, ainsi que tout dispositif d’authentification renforcée éventuellement mis en place, permettant l’accès au Compte ;
« Mielmo » : désigne la société MIELMO, telle que définie au préambule des présentes ;
« Plateforme » : désigne l’application mobile « Mielmo » accessible via l’Apple App Store et Google Play et, le cas échéant, le site internet associé. La Plateforme comprend l’ensemble des composants informatiques, logiciels, charte graphique, infrastructure et contenus mis à disposition des Utilisateurs ;
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, notamment l’inscription, la création d’un profil, la sélection d’un totem, la consultation des profils proposés par l’algorithme d’Alchimie, la fonction d’Étincelle et de Flèche, la messagerie interne, le signalement, le blocage, et les fonctionnalités additionnelles accessibles via les abonnements payants ou les achats intégrés ;
« Totem » : désigne le personnage symbolique, représenté sous forme d’un animal, sélectionné par l’Utilisateur lors de la création de son profil afin de représenter ses traits de personnalité et ses qualités ; le Totem constitue l’un des critères de fonctionnement de l’algorithme d’Alchimie ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure accédant à la Plateforme, qu’elle crée ou non un Compte.
ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition de la Plateforme et des Services aux Utilisateurs.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés au respect des présentes CGU, lesquelles sont accessibles à tout moment par lien direct depuis toute page de la Plateforme.
Tout accès et toute utilisation de la Plateforme, des Services et/ou des Contenus Utilisateur emportent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUT UTILISATEUR EST INVITÉ À LIRE ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME. L’UTILISATEUR QUI N’ACCEPTE PAS LES CGU EST INVITÉ À CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME.
Les CGU s’appliquent à l’usage de la Plateforme et des Services.
Mielmo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales, fonctionnelles ou techniques de la Plateforme et des Services.
La version applicable est celle accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 3. SERVICES
Les Services proposés comprennent notamment :
la création et la gestion d’un Compte Utilisateur ;
la création et la personnalisation d’un profil ;
la sélection d’un Totem destiné à représenter certains traits de personnalité de l’Utilisateur ;
la consultation des profils proposés par l’algorithme de mise en relation ;
les fonctionnalités d’interaction entre Utilisateurs, notamment les Étincelles, Flèches et Alchimies ;
la messagerie interne accessible après constitution d’une Alchimie ;
les fonctionnalités de signalement, blocage et modération ;
les fonctionnalités complémentaires éventuellement accessibles via des abonnements payants ou achats intégrés ;
la consultation par les Utilisateurs des profils des autres Utilisateurs, incluant notamment les photographies, pseudonymes, biographies, Totems, centres d’intérêt et informations personnelles volontairement renseignées et rendues visibles sur la Plateforme.
Les Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment conformément aux dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
4.1. L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à Internet et un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette). Les coûts liés à la connexion (matériel, logiciel, accès Internet) demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’inscription sur la Plateforme et l’utilisation des Services sont strictement réservées aux personnes physiques majeures. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare et garantit :
être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de son inscription ;
disposer de la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services ;
agir pour son propre compte et de manière personnelle, et non au nom ou pour le compte d’un tiers ;
ne pas être un concurrent de Mielmo et ne pas s’inscrire à des fins de concurrence frauduleuse ou dans le but de nuire aux intérêts de Mielmo ;
ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion antérieure de la Plateforme par Mielmo.
L’utilisation des Services par un mineur ou par toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus est strictement interdite et entraîne la suppression immédiate du Compte concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité.
4.2. Les Services sont déployés progressivement sur le territoire français, selon les zones géographiques ouvertes par Mielmo, dans l’ordre prévisionnel suivant : Paris, Île-de-France, Lyon, Nice, Bordeaux, puis l’ensemble du territoire français.
Seuls les Utilisateurs situés dans une zone ouverte, telle qu’indiquée sur la Plateforme, peuvent accéder aux Services. Les Utilisateurs situés en dehors de ces zones ne pourront y accéder qu’à compter de leur ouverture. Mielmo se réserve la possibilité de modifier l’ordre et le calendrier de ce déploiement.
4.3. La Plateforme est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept.
Mielmo s’efforce de maintenir la Plateforme accessible, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité continue et ininterrompue, compte tenu de la nature ouverte du réseau Internet et des contraintes techniques inhérentes à son fonctionnement.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme, avec ou sans notification préalable, notamment pour les besoins de maintenance corrective ou évolutive, de mises à jour de sécurité, d’évolution de l’architecture technique ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, Mielmo informera les Utilisateurs préalablement à toute opération significative de maintenance programmée.
Mielmo ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité de la Plateforme, d’une dégradation temporaire de ses performances, d’une interruption de service ou d’un dysfonctionnement, dès lors qu’il aura mis en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Cette limitation ne s’applique pas à l’égard du client consommateur dans les cas où elle serait prohibée par les dispositions impératives applicables.
ARTICLE 5. CRÉATION DU COMPTE
5.1. Création du Compte
La création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux Services.
Elle peut être réalisée :
par inscription via une adresse électronique et un mot de passe ;
via un service d’authentification tiers, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations nécessaires à la constitution de son profil, notamment son prénom, sa date de naissance, son sexe, ses préférences en matière de partenaires recherchés, sa localisation, ses centres d’intérêt, ses photographies, sa biographie et son Totem.
Les photographies téléversées par l’Utilisateur font l’objet d’une vérification automatisée reposant sur un traitement algorithmique fourni par le prestataire tiers Sightengine, intervenant pour le compte de Mielmo.
Cette vérification a pour finalités :
i. d’évaluer si la photographie correspond à une photographie réelle et si elle est susceptible d’avoir été générée ou manipulée au moyen d’un système d’intelligence artificielle ;
ii. de vérifier qu’elle comporte au moins un visage humain clairement visible ;
iii. de détecter la présence éventuelle de contenus inappropriés ou contraires aux règles applicables aux Services.
Une photographie considérée comme non conforme à l’un de ces critères peut être automatiquement refusée. L’Utilisateur est informé de ce refus et peut soumettre une nouvelle photographie.
L’Utilisateur peut également contester le refus selon les modalités indiquées dans l’Application ou dans la Politique de confidentialité. Il peut notamment demander qu’un réexamen de la photographie soit effectué par une personne habilitée au sein de Mielmo, présenter ses observations et obtenir une nouvelle décision à l’issue de ce réexamen humain.
La vérification décrite au présent article n’a pas pour finalité d’identifier l’Utilisateur de manière unique ni de l’authentifier au moyen de caractéristiques biométriques. Par conséquent, sauf mise en œuvre d’un traitement distinct poursuivant une telle finalité, les photographies et les résultats issus de cette vérification ne constituent pas, du seul fait de cette analyse, des données biométriques.
La Politique de confidentialité précise notamment les finalités et la base juridique de ce traitement, les catégories de données transmises à Sightengine, les principes généraux de fonctionnement de l’analyse algorithmique, ses conséquences pour l’Utilisateur, la durée de conservation des données, leurs destinataires, les éventuels transferts de données ainsi que les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut être invité à procéder à une vérification de son adresse électronique ainsi qu’à une vérification photographique destinée à confirmer que les photographies du profil correspondent effectivement à l’Utilisateur, dans des conditions précisées par la politique de confidentialité.
Les données de l’Utilisateur communiquées à Mielmo sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte. Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.
5.2. Informations communiquées
Mielmo se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l’accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité. En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Mielmo ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom de famille, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données.
Mielmo n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
En cas de fourniture par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur, Mielmo se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, sans préjudice de toute autre action éventuelle. Par ailleurs, la responsabilité de Mielmo ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.
5.3. Sécurité du Compte
Le Compte est protégé par des éléments d’identification : un identifiant et un mot de passe.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur la Plateforme lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».
L’Identifiant de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de cet Identifiant. À cet égard, l’Utilisateur s’oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Mielmo encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Lorsque la Plateforme le prévoit, l’Utilisateur peut être tenu d’activer une authentification à deux facteurs (2FA), notamment par e-mail. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée et de la confidentialité des codes de vérification reçus.
L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son Identifiant. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai Mielmo qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais Mielmo à l’adresse suivante : contact@mielmo.net afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
Mielmo ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses Identifiants. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses Identifiants.
Il est précisé qu’en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, Mielmo pourra librement refuser l’ouverture d’un Compte à l’Utilisateur concerné.
ARTICLE 6. DÉSACTIVATION DU COMPTE
6.1. Désactivation du Compte
Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGV et les CGU.
Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant vingt-quatre (24) mois consécutifs sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par Mielmo et ne sera plus disponible sur la Plateforme.
L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer directement sur la Plateforme.
La suppression d’un Compte entraîne la perte d’accès aux Services associés au Compte, sous réserve des droits d’accès attachés à une Offre et des conditions prévues par les CGV, ainsi que des obligations légales de conservation.
La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.
6.2. Suspension du Compte en cas de manquement
En cas de non-respect des obligations découlant notamment des CGV et/ou des CGU, de comportement perturbateur, d’utilisation non autorisée des Contenus ou des accès, de délivrance d’informations erronées ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Mielmo, celle-ci pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services ou, en fonction de la gravité des faits, résilier le Compte de l’Utilisateur.
Par dérogation, en cas d’urgence, notamment en cas de fraude caractérisée ou présumée, de risque de sécurité ou d’atteinte grave aux droits de Mielmo ou de tiers, Mielmo pourra procéder à une suspension immédiate, sans mise en demeure préalable, sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Ces mesures sont prises sans préjudice du droit de l’Utilisateur de solliciter réparation lorsqu’elles résulteraient d’un manquement imputable à Mielmo ou seraient prononcées à tort, dans les limites prévues par le droit applicable.
Mielmo informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une clôture à la seule discrétion de Mielmo. Mielmo soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.
Lorsque Mielmo révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Versions gratuite et payante
La Plateforme repose sur un modèle dit « freemium ». Une version gratuite donne accès aux fonctionnalités principales de mise en relation. Des abonnements payants ainsi que des achats ponctuels (achats intégrés) peuvent être souscrits pour bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, notamment des limites accrues des Étincelles et des Flèches, l’accès à des filtres additionnels, l’augmentation temporaire de la visibilité du profil ou tout autre avantage précisé sur la Plateforme.
La Plateforme peut attribuer gratuitement à l’Utilisateur des récompenses liées à sa connexion quotidienne, notamment des Étincelles, des Flèches ou des augmentations temporaires de visibilité. Ces récompenses sont accordées lorsque l’Utilisateur atteint certains paliers de connexion consécutive, notamment après 3, 7, 14, 30 et 90 jours. En cas d’interruption de la connexion quotidienne, le compteur est remis à zéro. Les récompenses et leurs modalités d’utilisation sont précisées sur la Plateforme.
Trois niveaux d’abonnement sont susceptibles d’être proposés sur la Plateforme : Explorer, Companion et Harmony. Le périmètre exact de chaque niveau, les fonctionnalités associées et les tarifs applicables sont précisés sur la Plateforme et peuvent être modifiés dans les conditions prévues par les présentes CGU et la réglementation applicable.
La Plateforme peut également proposer des achats intégrés ponctuels sous forme de « recharges » permettant d’obtenir des fonctionnalités, avantages ou crédits supplémentaires utilisables sur la Plateforme. À titre indicatif, ces recharges peuvent notamment être proposées sous les dénominations « Bourgeon », « Clairière » et « Forêt ».
Le contenu, les fonctionnalités, la durée de validité éventuelle et les tarifs applicables à ces recharges sont précisés directement sur la Plateforme et peuvent évoluer conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
7.2. Modalités de paiement
Les abonnements et achats intégrés sont commercialisés et facturés exclusivement via les plateformes Apple App Store (Apple Inc.) et Google Play (Google LLC). Les paiements sont régis par les conditions générales de vente et les politiques propres à ces plateformes, que l’Utilisateur reconnaît avoir acceptées dans le cadre de l’utilisation de son terminal.
Mielmo n’a pas accès aux moyens de paiement de l’Utilisateur, qui sont gérés exclusivement par Apple ou Google selon le cas.
7.3. Renouvellement des abonnements
Sauf indication contraire sur la Plateforme, les abonnements payants sont consentis pour une durée déterminée précisée lors de la souscription et se renouvellent automatiquement, à l’issue de chaque période, par tacite reconduction pour une période identique, sauf désactivation du renouvellement automatique par l’Utilisateur via les paramètres de son compte Apple ou Google.
7.4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres frais que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation, lorsque l’Utilisateur a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il est expressément informé qu’il renonce à son droit de rétractation pour les contenus déjà fournis avant l’expiration du délai. Cette information est rappelée lors de la souscription.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans les CGV.
ARTICLE 8. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
8.1. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa finalité ;
fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité et son profil ;
ne pas créer de faux profil ni usurper l’identité d’un tiers ;
ne pas tenter d’accéder aux Comptes, profils, messages ou Contenus Utilisateur d’un tiers, ni de contourner les mesures d’authentification et de sécurité ;
ne pas détourner la Plateforme (scraping, surcharge, tests d’intrusion non autorisés, extraction massive de données, utilisation de robots ou procédés automatisés, etc.) ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de prospection non autorisées ;
ne pas autoriser des tierces parties à utiliser son Compte.
8.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l’usurpation d’identité ou la création d’un profil fictif, trompeur ou mensonger ;
la diffusion, publication ou transmission de contenus diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires, haineux, violents, obscènes, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine ;
le harcèlement, l’intimidation, les menaces, les comportements abusifs ou toute forme d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un Utilisateur ;
l’envoi de messages non sollicités, de sollicitations commerciales ou de contenus publicitaires ;
la collecte, l’extraction ou l’utilisation des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
les manipulations destinées à améliorer artificiellement la visibilité d’un profil ou à détourner le fonctionnement normal de la Plateforme ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mielmo ;
tous détournements des ressources système de la Plateforme ;
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Mielmo ;
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mielmo ou des Utilisateurs de sa Plateforme ; et enfin plus généralement ;
tout manquement aux CGU ;
le harcèlement, l’intimidation, les menaces, les comportements abusifs, agressifs ou toute forme d’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un autre Utilisateur ;
la diffusion, publication, transmission ou sollicitation de contenus à caractère sexuel explicite, obscène, pornographique ou sexuellement suggestif, notamment lorsqu’ils sont non sollicités par le destinataire ;
l’envoi de photographies, vidéos ou messages à caractère sexuel non sollicités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité ou à l’intimité d’un autre Utilisateur ;
toute sollicitation à caractère sexuel insistante, toute pression, tentative de manipulation ou comportement susceptible de porter atteinte au consentement ou au libre choix d’un autre Utilisateur ;
la diffusion de contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
toute utilisation de la Plateforme à des fins de prostitution, d’escorting, d’exploitation sexuelle, de traite des êtres humains ou plus généralement à des fins illicites ;
la communication ou la diffusion des données personnelles d’un autre Utilisateur sans son consentement préalable ;
toute tentative de tromper un Utilisateur sur son identité, son âge, sa situation personnelle ou ses intentions dans le cadre des échanges réalisés via la Plateforme.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
8.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte, de leur profil, des contenus publiés et des échanges réalisés avec d’autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que Mielmo agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition une Plateforme permettant la mise en relation entre Utilisateurs et ne garantit ni la réalité, ni l’exactitude, ni la sincérité des informations diffusées par les Utilisateurs, ni la compatibilité, le comportement ou les intentions des personnes mises en relation.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent Mielmo contre toute réclamation ou action d’un tiers résultant d’un manquement imputable à l’Utilisateur aux présentes CGU et/ou d’une atteinte aux droits d’un tiers liée à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Cette garantie ne s’applique pas en cas de manquement imputable à Mielmo. Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, la présente clause s’applique uniquement dans les limites autorisées par le droit applicable et ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits impératifs.
En cas de fraude caractérisée ou d’infraction présumée, Mielmo pourra communiquer aux autorités compétentes les informations strictement nécessaires, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.
8.4. Lorsque la Plateforme donne accès à des espaces d’échanges, notamment via la messagerie interne ou toute fonctionnalité communautaire éventuellement proposée, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas perturber le bon fonctionnement des échanges. Toute attitude perturbatrice ou portant atteinte aux intérêts légitimes de Mielmo ou des autres Utilisateurs pourra entraîner des mesures de suspension ou d’exclusion dans les conditions prévues aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs, notamment à respecter leur consentement, leur vie privée et leur dignité, et à s’abstenir de tout comportement inapproprié, intrusif, harcelant ou à caractère sexuel non sollicité.
8.5. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Mielmo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
après mise en demeure adressée à l’Utilisateur et restée sans effet dans un délai raisonnable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur dans les mêmes conditions, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Mielmo en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements ;
en cas d’urgence, notamment en cas de fraude caractérisée ou présumée, de risque de sécurité, d’atteinte grave aux droits de Mielmo ou de tiers, ou de perturbation manifeste du bon fonctionnement de la Plateforme, procéder à une suspension immédiate, temporaire ou définitive, sans mise en demeure préalable, sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais ;
avertir toute autorité compétente, lorsque la loi l’exige ou lorsque cela apparaît nécessaire ;
engager toute action judiciaire utile.
Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre à une indemnité au seul motif de la suspension, sauf si celle-ci résulte d’un manquement imputable à Mielmo ou est prononcée à tort.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE MIELMO
9.1. Mielmo met à disposition la Plateforme et fournit des Services de nature technique permettant la mise en relation d’Utilisateurs ainsi que l’accès à des fonctionnalités d’interaction et à des Contenus Utilisateur. Mielmo est tenue d’exécuter ses obligations conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
La Plateforme a pour finalité de permettre la mise en relation entre Utilisateurs sur la base des fonctionnalités proposées, notamment via les profils, les Totems, l’algorithme d’Alchimie et les outils d’interaction disponibles. L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur se fait sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que Mielmo agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition une Plateforme permettant des mises en relation entre Utilisateurs. Mielmo n’intervient en aucun cas dans les relations, échanges, rencontres ou interactions intervenant entre Utilisateurs, que celles-ci aient lieu sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci.
Mielmo ne garantit ni l’identité, ni l’exactitude, ni la sincérité des informations communiquées par les Utilisateurs, ni leurs intentions, comportements, compatibilités ou affinités personnelles.
Mielmo ne garantit pas davantage la réalisation effective d’une Alchimie, l’établissement d’une relation entre Utilisateurs, ni l’obtention de résultats particuliers à la suite de l’utilisation des Services.
Pour les Utilisateurs consommateurs, aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur, ni de supprimer ou réduire son droit à réparation en cas de manquement imputable à Mielmo.
Sous réserve de ce qui précède, Mielmo est responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur lorsqu’ils résultent d’un manquement imputable à Mielmo.
Pour les Utilisateurs professionnels, Mielmo ne répond pas des préjudices indirects (notamment perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à Mielmo, perte d’opportunité ou atteinte à l’image) et la responsabilité de Mielmo est, en tout état de cause, limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.
Les Parties conviennent que, à l’exception des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de Mielmo envers l’Utilisateur professionnel au titre des CGU, pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec l’utilisation de la Plateforme et des Services, ne dépassera pas la valeur du prix effectivement payé par l’Utilisateur au titre des Services concernés au cours des douze (12) derniers mois.
Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Mielmo dans des conditions interdites par la loi, ni de priver l’Utilisateur consommateur de ses droits légaux.
9.2. Mielmo n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, Mielmo ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
Mielmo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, Mielmo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, Mielmo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Mielmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risques, notamment en matière d’attaques informatiques, d’usurpation d’identité ou d’incidents de sécurité.
Mielmo ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un incident de sécurité lorsqu’il est exclusivement dû à une cause extérieure à Mielmo (notamment compromission du terminal de l’Utilisateur, divulgation volontaire ou involontaire des Identifiants, négligence de l’Utilisateur ou événement de force majeure). En revanche, Mielmo demeure responsable lorsque l’incident résulte d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues à l’article 9.1.
Mielmo ne pourra être tenue responsable des comportements, actes, propos, contenus ou agissements des Utilisateurs, y compris lorsque ceux-ci seraient contraires aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Mielmo ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences résultant des rencontres physiques, échanges ou relations intervenant entre Utilisateurs à la suite de l’utilisation de la Plateforme.
Mielmo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante visant notamment à améliorer leur performance et leur évolution, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
(ii) que les Services répondront parfaitement aux attentes personnelles ou subjectives de chaque Utilisateur ;
(iii) que les profils proposés par l’algorithme d’Alchimie correspondront aux attentes ou préférences de l’Utilisateur.
Les Services sont susceptibles d’évoluer. Mielmo peut modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d’amélioration de la Plateforme. Ces évolutions ne privent pas l’Utilisateur consommateur de ses droits légaux en cas de manquement imputable à Mielmo.
ARTICLE 10. MODÉRATION, SIGNALEMENT ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
10.1. Politique de modération
Mielmo met en œuvre une politique de modération destinée à garantir la sécurité des Utilisateurs et la conformité des contenus aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables. Cette modération s’appuie sur des outils techniques de détection (notamment de contenus à caractère sexuellement explicite ou de comportements suspects) et sur l’examen humain par les équipes de Mielmo.
Conformément aux articles 14 et suivants du DSA, Mielmo s’engage à fournir, dans les présentes CGU, une information claire sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération. L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires en s’adressant au point de contact mentionné à l’article 10.5 ci-après.
10.2. Fonctionnalité de blocage
Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur au moyen de la fonctionnalité prévue sur la Plateforme.
Le blocage empêche notamment les Utilisateurs concernés de consulter leurs profils respectifs, d’interagir ou d’échanger des messages, selon les fonctionnalités disponibles.
L’Utilisateur bloqué n’est pas informé de l’identité de l’Utilisateur à l’origine du blocage. Le blocage peut être levé à tout moment par l’Utilisateur qui l’a initié.
Le blocage est indépendant de la procédure de signalement. Lorsqu’un comportement paraît contraire aux CGU ou à la loi, l’Utilisateur est invité à effectuer également un signalement.
10.3. Mécanisme de signalement
Conformément à l’article 16 du DSA, la Plateforme met à disposition des Utilisateurs et de toute personne intéressée un mécanisme de signalement permettant de notifier la présence d’un contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU. Le signalement peut être effectué via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme (boutons de signalement disponibles sur les profils et dans la messagerie) ou par courrier électronique adressé à : reclamation@mielmo.net
Le signalement précise notamment :
une description suffisamment précise des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGU ;
les éléments d’identification du contenu en cause (URL, identifiant du profil, capture d’écran, etc.) ;
le nom et l’adresse électronique du notifiant, sauf lorsque la notification porte sur des contenus susceptibles de relever d’une infraction pénale visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
une déclaration confirmant la croyance de bonne foi du notifiant que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
10.4. Suite donnée aux signalements
Mielmo accuse réception du signalement et l’examine en temps utile, de manière diligente, non arbitraire et objective. Les décisions de modération sont prises en tenant compte notamment de la gravité des faits signalés, du caractère répété ou non du comportement, et de l’ensemble des circonstances pertinentes.
Lorsqu’une décision de modération est prise à l’égard d’un Utilisateur (retrait d’un contenu, limitation de la visibilité, suspension ou suppression du Compte), Mielmo en informe l’Utilisateur concerné et lui fournit un exposé des motifs clair et spécifique conformément à l’article 17 du DSA, sauf lorsque le contenu est trompeur ou que la mesure résulte d’une injonction judiciaire ou administrative.
10.5. Système interne de traitement des réclamations
Conformément à l’article 20 du DSA, Mielmo met à disposition des Utilisateurs un système interne de traitement des réclamations leur permettant de contester, dans un délai de six (6) mois à compter de la décision contestée, les mesures de modération prises à leur encontre, notamment le retrait d’un contenu, la limitation de la visibilité, la suspension ou la suppression du Compte. Les réclamations sont examinées de manière diligente, non discriminatoire, non arbitraire et objective.
Les Utilisateurs sont également informés de leur droit, conformément à l’article 21 du DSA, de saisir un organe de règlement extra-judiciaire des litiges certifié, sans préjudice de leur droit d’intenter, à tout moment, un recours juridictionnel.
10.6. Point de contact unique
Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, Mielmo désigne un point de contact unique destiné à permettre la communication avec, d’une part, les autorités compétentes des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques et, d’autre part, les destinataires du service. Le point de contact est joignable à l’adresse suivante : reclamation@mielmo.net
La langue utilisée pour les communications avec ce point de contact est le français.
10.7. Notification aux autorités compétentes
Conformément à l’article 18 du DSA, lorsque Mielmo prend connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, elle informe rapidement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre concerné de ses soupçons et leur fournit toutes les informations pertinentes disponibles.
10.8. Mesures contre les usages abusifs
Conformément à l’article 23 du DSA, Mielmo se réserve le droit de suspendre, pour une durée raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable :
les Utilisateurs qui, fréquemment, fournissent des contenus manifestement illicites ;
les notifiants ou les réclamants qui, fréquemment, soumettent des notifications ou des réclamations manifestement infondées.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. La Plateforme et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de Mielmo.
De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de Mielmo.
Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Mielmo au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mielmo sur les Services.
En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la Plateforme sans autorisation expresse, écrite et préalable de Mielmo.
11.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme à ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
11.3. Mielmo accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme et/ou les Services, exclusivement pour ses besoins propres et dans les limites nécessaires à l’utilisation normale des fonctionnalités, et, le cas échéant, pendant la durée des droits d’accès attachés à l’Offre souscrite conformément aux CGV.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux Services.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Mielmo.
La Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de Mielmo (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités. La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est consentie à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée et dans les limites prévues par l’Offre souscrite conformément aux CGV.
Mielmo pourra suspendre ou révoquer cette autorisation en cas de manquement imputable à l’Utilisateur aux CGU et/ou aux CGV, notamment en cas d’utilisation non autorisée des Contenus ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mielmo. En dehors de ces hypothèses, la révocation ne pourra avoir pour effet de priver l’Utilisateur des droits d’accès attachés à une Offre régulièrement souscrite et payée, sous réserve des stipulations des CGV et des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, Mielmo se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6 des présentes.
11.4. Dans le cadre de la fourniture des Services et de la réalisation des Services, Mielmo conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus et, plus généralement, à l’ensemble des contenus, méthodes, outils, supports, vidéos, documents écrits, exercices, enregistrements et tout élément mis à disposition de l’Utilisateur, quel qu’en soit le format.
Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Services et des contenus de toute nature, restent la propriété exclusive de Mielmo, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative, de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, extraire, diffuser, communiquer, mettre à disposition, revendre ou transmettre, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, les Contenus, sur quelque support que ce soit, à des tiers et/ou à des personnes non participantes, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Mielmo.
Toute utilisation non autorisée des Contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Mielmo et pourra entraîner, sans préjudice des poursuites et demandes de dommages et intérêts, la suspension ou la suppression de l’accès aux Services, sans remboursement des sommes versées.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que Mielmo procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, notamment pour :
la création et la gestion des Comptes, l’authentification et la sécurité ;
la gestion des commandes, de la relation client, du support et des réclamations ;
la gestion des paiements, le cas échéant, incluant l’exécution des transactions via un prestataire de paiement et la prévention de la fraude liée aux paiements ;
mise en relation des utilisateurs ;
fonctionnement de l’algorithme d’Alchimie ;
modération et traitement des signalements ;
vérification des profils ;
prévention des comportements abusifs ;
lutte contre les faux comptes ;
la gestion administrative, comptable et fiscale ;
la prévention de la fraude, la sécurité de la Plateforme, la continuité et l’amélioration des Services ;
la prospection et la communication marketing (notamment newsletters, informations sur les offres ou services) ;
la gestion des traceurs.
Ces données peuvent être transmises, dans la limite du strict nécessaire, aux sous-traitants et prestataires techniques intervenant dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de la fourniture des Services (notamment hébergement, maintenance, sécurité, outils de communication), ainsi qu’aux entités liées à Mielmo lorsque cela est nécessaire à des fins de gestion administrative, comptable ou de support, dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve de garanties appropriées.
Les données personnelles des Utilisateurs sont susceptibles de faire l’objet de transferts en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Les garanties applicables à ces transferts sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, d’un droit d’opposition, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mielmo.net
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.
Les modalités détaillées (catégories de données, bases légales, durées de conservation, destinataires/sous-traitants, transferts éventuels, mesures de sécurité et droits des personnes) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 13. LIENS ET SITES TIERS
Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
Mielmo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
Mielmo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Mielmo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Certains Services peuvent reposer sur des services, API ou contenus fournis par des tiers. Mielmo ne contrôle pas ces services tiers et ne garantit pas leur disponibilité, leur exactitude ou leur pérennité. Toute indisponibilité, évolution ou suppression d’un service tiers peut impacter tout ou partie des fonctionnalités correspondantes, sans que la responsabilité de Mielmo ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 14. PUBLICITÉ
Mielmo se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mielmo sera seule juge.
L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur la Plateforme.
En sa qualité d’éditeur de la Plateforme, Mielmo est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
ARTICLE 15. DIVERS
15.1. Durée
Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur la Plateforme.
15.2. Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Mielmo quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme. Elles s’articulent avec les CGV pour tout ce qui concerne la commande et la fourniture des Services.
15.3. Modification
Mielmo se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leurs visites sur la Plateforme.
En cas de modification importante des CGU, Mielmo s’engage à en informer les Utilisateurs.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur peut cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : contact@mielmo.net
15.4. Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.5. Langue
La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
15.6. Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de Mielmo seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre Mielmo et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé que ce choix de loi a pour objet d’assurer l’uniformité du cadre contractuel applicable aux Services. Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles impératives de protection de son pays de résidence habituelle demeurent applicables, nonobstant le présent choix de loi.
Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mielmo.net.
Lorsque l’Utilisateur réside habituellement dans un État membre de l’Union européenne, il est informé qu’il peut, préalablement ou en complément de toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l’Utilisateur sur simple demande adressée à contact@mielmo.net.
Tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme et impliquant un Utilisateur consommateur relèvera, sauf disposition d’ordre public contraire, de la compétence des juridictions du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur ou, au choix de ce dernier, des juridictions françaises.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE ET SAUF DISPOSITION LÉGALE IMPÉRATIVE, TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET/OU L’INTERPRÉTATION DES CGU OU DE LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE QUI EN DÉCOULENT SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter du 14 novembre 2026.